9 avril, 2018 – Les paiements sans délai? Oui, s’il vous plaît.
26 mars, 2018 – BGIS promet de traiter les plaintes relatives à l’approvisionnement
26 mars, 2018 « Le coût de la soumission et le risque sont trop élevés »
7 mars – Si la sélection basée sur les compétences est importante pour vous, veuillez répondre au questionnaire ci-joint
12 février – Quelle semaine! Les astres sont parfois bien alignés!
8 février, 2018 – Services publics et Approvisionnement Canada sollicite des commentaires sur la SBC
Le mois dernier, l’Institut royal d’architecture du Canada (IRAC) a fourni des commentaires concernant une législation fédérale sur les paiements sans délai et l’adjudication des projets de construction du gouvernement fédéral.
La législation aurait pour effet de simplifier et d’accélérer le processus de règlement des différends entre les maîtres de l’ouvrage et les entrepreneurs en construction. Le nouveau processus permettrait de résoudre les différends relatifs aux paiements en termes de mois plutôt que d’années.
L’IRAC, conjointement avec l’Association des firmes de génie-conseil – Canada et les Designers d’intérieur du Canada, a exprimé ses inquiétudes sur le fait que les échéanciers serrés du nouveau processus puissent compromettre la responsabilité des professionnels d’examiner correctement et de manière approfondie les demandes de paiement et de certifier les travaux exécutés. Après une longue discussion, il a été résolu que les professionnels pourraient s’acquitter de leurs responsabilités sans remettre en cause l’exigence de la nouvelle législation.
Les trois associations ont aussi fortement recommandé que la nouvelle législation s’applique au détenteur des contrats BI-1 et BI-2 – Brookfield Global Integrated Solutions (BGIS). L’exercice aurait beaucoup moins de sens si ces importants contrats étaient exclus, ont fait valoir les trois groupes.
Par ailleurs, les représentants de l’IRAC, de l’Association des firmes de génie-conseil – Canada et des Designers d’intérieur du Canada ont rencontré les experts indépendants, Bruce Reynolds et Sharon Vogel du cabinet Singleton Urquhart Reynolds Vogel LLP, le 27 mars dernier, à Ottawa. Maîtres Reynolds et Vogel ont été mandatés par Services publics et Approvisionnement Canada pour examiner les pratiques en matière de paiement et de résolution des différends pour les projets fédéraux dans l’industrie de la construction du Canada et pour obtenir les commentaires des intervenants de l’industrie à la grandeur du pays.
Voir le dossier d’information ici.
Le cabinet préparera des recommandations d’ici le 1er mai pour orienter le développement de la législation qui prescrira les modalités de paiement et offrira un processus d’adjudication visant à assurer que les entrepreneurs, les entrepreneurs spécialisés et les sous-traitants qui travaillent sur des projets de construction du gouvernement fédéral soient payés en temps opportun. La législation doit aussi traiter des impasses créées par les différends.
L’IRAC était représenté par Don Ardiel, MRAIC, directeur de l’aide à la pratique, Maria Cook, gestionnaire des communications et des activités de sensibilisation, et ses bénévoles Toon Dreessen, FRAIC, ancien président de l’Ontario Association of Architects, et Martin Tite, FRAIC. Le président et chef de la direction de l’AFGC, John Gamble et le bénévole de l’AFGC, Andrew Lawton, de même qu’Ester Ritchie des Designers d’intérieur du Canada étaient également présents.
Le président de Brookfield Global Integrated Solutions (BGIS), Gordon Hicks, dit que le fournisseur de services du gouvernement fédéral s’engage à corriger les problèmes reliés à la qualité des demandes de propositions et à l’utilisation des services de praticiens qui n’ont pas d’autorisation d’exercer, et à revoir le libellé contractuel en matière de responsabilité et de risque.
Gordon Hicks a organisé une rencontre le 14 février dernier pour discuter des questions soulevées par l’IRAC et l’Association des firmes de génie-conseil Canada (AFGC). L’IRAC et l’AFGC avaient demandé cette rencontre au nom de leurs membres. Neuf membres de l’équipe de gestion de BGIS y ont participé.
Les représentants de l’IRAC étaient l’ancien directeur général par intérim, Bruce Lorimer, FRAIC, et Don Ardiel, MRAIC, directeur de l’aide à la pratique. Ceux de l’AFGC étaient le président et chef de la direction, John Gamble, et Andrew Lawton, un bénévole.
BGIS est un fournisseur de services immobiliers pour le ministère fédéral de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). À titre de titulaire des contrats de Biens immobiliers-1 (BI 1), BGIS fournit des services continus pour la plupart des biens immobiliers détenus par la Couronne et des espaces loués administrés par SPAC, ainsi que pour tous les autres ministères fédéraux.
Les représentants de BGIS, de l’IRAC et de l’AFGC ont discuté des trois questions importantes qui suivent :
1. Travail effectué par des personnes ou des organisations qui n’ont pas d’autorisation d’exercer
L’IRAC et l’AFGC ont présenté un certain nombre d’exemples où des contrats de conception ont été accordés à des personnes ou à des organisations qui n’ont pas d’autorisation d’exercer alors qu’en vertu de lois provinciales, ces contrats auraient dû être attribués à des professionnels dûment autorisés à exercer comme architecte ou ingénieur.
BGIS a accepté de revoir les contrats attribués en 2017 et d’améliorer ses protocoles pour que soient clairement identifiés les projets pour lesquels la loi exige la participation d’un professionnel autorisé à exercer.
BGIS a invité l’IRAC et l’AFGC à identifier les problèmes dans les appels de propositions et s’est engagée à apporter des mesures correctives.
2. Limites de responsabilité et risque
L’IRAC et l’AFGC ont fait part de leurs inquiétudes communes sur les limites de responsabilité inappropriées, le transfert de propriété intellectuelle, les limites d’assurance et le droit de compensation prévu dans les contrats de BGIS.
Les représentants de BGIS ont affirmé que ces conditions sont celles de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et non les leurs et que BGIS est elle-même assujettie aux mêmes conditions. Autrement dit, le contrat de BGIS avec SPAC les oblige à utiliser dans leurs contrats de sous-traitance le même libellé qui est utilisé dans leur contrat principal avec SPAC.
BGIS s’est engagée à revoir le libellé contractuel avec SPAC. L’IRAC et l’AFGC ont offert leur aide dans les discussions entre BGIS et SPAC.
3. Appels de propositions de piètre qualité qui ne décrivent pas l’étendue des travaux avec précision
L’IRAC et l’AFGC ont mentionné que les appels de propositions publiés par BGIS n’avaient pas la qualité souhaitable et qu’ils étaient incomplets, ce qui fait qu’il en coûte plus cher et qu’il faut consacrer plus de temps à préparer les propositions. Dans les pires cas, les professionnels sont incapables de déterminer l’étendue des travaux, les services requis et le type de professionnel recherché.
BGIS s’est engagée à revoir ses documents pour en améliorer la qualité et l’exhaustivité.
Prochaines étapes
BGIS rencontrera à nouveau les représentants de l’IRAC et de l’AFGC en avril pour faire le point sur les mesures prises à l’égard des points soulevés et pour discuter d’une approche à adopter envers SPAC relativement aux inquiétudes sur les limites de responsabilité et le risque.
Services publics et Approvisionnement Canada mène actuellement une consultation auprès de l’industrie sur le mode de sélection basée sur les compétences (SBC) pour l’approvisionnement en services d’architecture et de génie. La consultation se termine le 13 mars prochain.
L’Institut royal d’architecture du Canada et l’Association des firmes de génie-conseil du Canada (AFGC) répondront directement, mais il est essentiel que les firmes d’architectes et d’ingénieurs transmettent également leurs réponses directement à SPAC. Nos membres et nos partenaires de l’industrie doivent absolument envoyer un solide message d’appui pour assurer la réussite du projet pilote de SBC et son adoption ultérieure par SPAC.
Pour aider les firmes à répondre à cette consultation, nous fournissons les liens vers les documents suivants :
Demande de renseignements de SPAC (EP765-182598/A)
Dans votre réponse à SPAC, veuillez prendre note de ce qui suit :
Don Ardiel, MRAIC, directeur de l’aide à la pratique
L’Institut royal d’architecture du Canada (IRAC), l’Association des firmes de génie-conseil | Canada (AFGC) et les Designers d’intérieur du Canada (DIC) progressent dans leurs négociations avec le gouvernement fédéral en vue de changer le déséquilibre 90 % – 10 % dans l’évaluation des réponses des experts-conseils à leurs demandes de propositions. Services publics et Approvisionnement Canada (SPPC) a entamé le processus de consultation concernant son intention attendue de longue date de mener un projet pilote sur la sélection basée sur les compétences. Le président et chef de la direction de l’AFGC, John Gamble, a livré un plaidoyer passionné au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires sur la sélection basée sur les compétences. Nous avons commencé la semaine sur une note positive en soulignant l’engagement de Deborah Farrow, FRAIC, architecte d’Ottawa qui a mis fin à son implication de longue date en tant que représentante bénévole de l’IRAC au sein de plusieurs comités mixtes gouvernement-industrie.
Le déséquilibre 90 % – 10 %
En 2015, l’Association canadienne de la construction (ACC) a tenu 12 ateliers à la grandeur du pays pour discuter de la qualité des documents de conception, en insistant sur les projets du gouvernement fédéral. En 2017, le Groupe de travail sur la qualité des documents de l’ACC, dont je fais partie, a publié un rapport final. L’insuffisance des honoraires a été mentionnée comme une cause des lacunes possibles dans les dessins. La méthode actuelle utilisée pour évaluer le volet « honoraires » de la proposition d’un expert-conseil pour les projets fédéraux est préoccupante. Une pondération disproportionnée est accordée aux plus bas honoraires. Reconnaissant ce que l’industrie de la conception et de la construction considère comme un problème majeur, SPPC a créé un groupe de travail formé de fonctionnaires fédéraux et d’experts-conseils en conception, dont fait notamment partie Bruce Lorimer, FRAIC, directeur général par intérim de l’IRAC. L’objectif est d’améliorer la méthode d’évaluation des propositions qui favorise la meilleure valeur pour le Canada plutôt que les plus bas honoraires. La deuxième réunion de ce groupe de travail aura lieu dans la semaine du 26 février.
Pour en savoir plus
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) prévoit d’utiliser le processus de sélection basée sur les compétences (SBC) pendant une période d’essai pour l’approvisionnement en services d’architecture et de génie. Il a publié à cette fin une Demande de renseignements pour obtenir des commentaires de l’industrie sur ce mode de sélection. L’IRAC invite fermement ses membres à répondre au questionnaire d’ici la date limite du 13 mars. « L’IRAC et ses membres se préoccupent depuis longtemps de l’importance indue des honoraires dans le processus de sélection », a déclaré le président, Michael Cox, FRAIC. « Nous considérons cette DR comme une excellente initiative pour explorer un mode de sélection des professionnels qui respectera l’expérience et l’approche que les architectes apportent à un projet. La SBC leur assurera aussi des honoraires qui leur permettront d’offrir à leurs clients des services de grande qualité. » « Nous encourageons SPAC à poursuivre dans cette voie et à utiliser la SBC pour certains projets pilotes », a-t-il ajouté. « Les membres devraient examiner cette DP et, s’il y a lieu, y répondre. Je les invite à communiquer avec les bureaux de l’IRAC s’ils ont quelque préoccupation à ce sujet. » SPAC, qui utilise généralement les demandes de propositions en deux phases, sollicite des commentaires sur ce qui suit :
8 février, 2018
Services publics et Approvisionnement Canada sollicite des commentaires sur la SBC
8 février, 2018
This site is registered on wpml.org as a development site. Switch to a production site key to remove this banner.
